Auteur: David LELONG
Quelle est la date limite pour déclarer ses impôts sur le revenu en 2023 ?
Même si de plus en plus de contribuables se voient dispenser de déclarer leurs revenus aux impôts, c’est toujours une démarche obligatoire à réaliser pour de nombreux français en 2023. Cela peut être plus ou moins difficile en fonction des différents éléments qui composent vos différentes sources de revenus, vos différents crédits d’impôts ou réductions d’impôts dont vous avez bénéficié cette année, etc.
Comme chaque année, il y une date limite de dépôt de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu 2023. Pour une déclaration papier (que très peu de personnes peuvent encore faire), la date limite est fixée au 18 mai 2023 à minuit.
Ensuite, pour une déclaration par Internet, l’administration fiscale a défini un calendrier par rapport à la zone géographique de votre domicile au 1er janvier 2023 :
- Pour les départements 01 à 19 et les non-résidents (zone 1) : date limite fixée au mardi 23 mai 2023 à 23h59
- Pour les départements 20 à 54 (zone 2) : date limite fixée au mardi 30 mai 2023 à 23h59
- Pour les départements 55 à 974/976 (zone 3) : date limite fixée au mercredi 7 juin 2023 à 23h59
Commencez votre dépôt plusieurs jours avant votre date butoir, cela vous permettra d’avoir du temps si vous avez des questions à étudier plus en détail afin de remplir correctement votre situation fiscale tout en respectant les délais fixés par le ministre des Finances.
Quel taux d’imposition pour chaque tranche de revenus sur le barème 2023 ?
L’impôt sur le revenu en France est progressif. Il n’y a pas d’imposition sur les premiers euros gagnés, puis pour chaque tranche supplémentaire de revenus, une partie de vos revenus seront plus fortement imposés.
Voici le barème 2023 des taux et des tranches d’imposition :
- De 0 à 10 777 euros : 0 %
- De 10 777 euros à 27 478 euros : 11 %
- De 27 478 euros à 78 570 euros : 30 %
- De 78 570 euros à 168 994 euros : 41 %
- Au-delà de 168 994 euros : 45 %
Exemple de calcul des impôts sur le revenu
Contrairement à une idée reçue très répandue, il n’y a pas de « saut de tranche » qui ferait fortement augmenter vos impôts sur les revenus d’un seul coup. Prenons l’exemple d’une personne seule qui déclare 74 500 € par an. Il est proche de la limite de la tranche marginale d’imposition à 30 %. On dit donc qu’il a une TMI de 30 %, à ne pas confondre avec son taux d’imposition moyen (qui sera de 21.4 %). Avec ce niveau de salaire et autres revenus, il doit payer un impôt de :
– 0 € sur ces 10 777 premiers euros
– 11 % sur les 16 701 € suivants (27 478 – 10 777), soit 1 837 €
– 30 % sur les 47 022 € suivants (74 500 – 27 478), soit 14 107 € en plus
Soit un total de 15 944 € d’impôts à payer pour un revenu de 74 500 € avec une seule part et aucun crédit ni réduction.
Imaginons maintenant que ce contribuable choisisse de faire un petit investissement immobilier locatif et doit déclarer 5 000 € de revenus fonciers nets en plus de ces 74 500 € cette année. Cela portera son total à 79 500 €. Voici ce qu’il paiera d’impôts en plus sur ces 5 000 € de revenus supplémentaires :
- 30 % de 4 070 € (78 570 (plafond de cette tranche) – 74 500), soit 1 221 €
- 41 % de 930 € (5 000 € – les 4 070 €), soit 381 €
Cela ne change rien sur les 74 500 € de revenus habituels. En revanche, une partie de son gain supplémentaire est fortement imposée (à 41 % et sans compter les prélèvements sociaux de 17.2 %). De quoi faire réfléchir avant d’investir dans du locatif… À moins d’utiliser de la défiscalisation immobilière, on peut voir que chaque revenu additionnel sera fortement imposé pour cette situation d’exemple.
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour un achat jusqu’à 2010
Même si le crédit d’impôt immobilier pour la résidence principale a été supprimé en 2011, de nombreux ménages qui ont acheté un bien immobilier entre 2007 et 2010 pouvaient bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts de leur prêt immobilier jusqu’en 2016.
Pour votre déclaration de 2023 sur les revenus de 2022, il n’y a donc plus aucune possibilité de déduire les intérêts d’emprunt payés pour financer l’achat de votre résidence principale. En revanche, il est toujours possible de le faire en fonction de votre régime fiscal pour vos investissements locatifs.
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous devez déclarer vos revenus fonciers aux impôts.
Vous devez donc calculer le montant total des loyers bruts que vous avez perçus. Tous vos loyers issus d’une mise en location de l’un de vos biens doivent être déclarés, même la location de parkings.
Vous pourrez déduire, des revenus procurés par ces loyers :
- Soit de nombreuses charges déductibles si vous déclarez ces revenus au régime réel ou
- Soit bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour charges de 30 % en régime micro foncier.
La plupart des charges non imputables aux locataires sont déductibles de vos revenus imposables : honoraires de gestion, frais des diagnostics immobiliers, intérêts de crédit immobilier, taxes foncières, travaux, assurances (assurance vacance locative, assurance loyer impayé, etc.).
De même, si vous possédez des parts de SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer les revenus 2022 de vos parts de société civile immobilière.
Déclaration des revenus fonciers
Vous possédez un ou plusieurs autres biens immobiliers que vous avez mis en location. Vous devez déclarer les loyers payés par vos locataires. Votre déclaration de revenus fonciers va dépendre du type de logements loués (nu ou meublé) et de votre choix de régime fiscal comme nous l’évoquons ci-dessous.
Par exemple, pour un logement non meublé, il faudra remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers.
Déclarer au régime micro-foncier ou réel ?
Pour une location non meublée, si vous avez des revenus fonciers qui ne dépassent pas un certain plafond, vous avez le droit de choisir entre deux types de régimes. Retrouvez toutes nos explications pour la question du régime de votre déclaration de loyers « micro-foncier ou réel ?« .
Dans le cas où vous choisissez le régime réel, il faut bien prendre en compte toutes les charges déductibles des revenus fonciers : intérêt de crédit immobilier, assurance emprunteur, taxe foncière, frais administratifs ou de gestion, mandat de gestion locative, réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, etc. Ainsi que tous les travaux de rénovation ou d’amélioration qui peuvent être pris en compte et permettre dans certain cas de générer du déficit foncier pour réduire votre impôt sur le revenu.
Déclaration d’un achat de maison ou d’appartement
Vous avez ou vous êtes sur le point d’acheter une maison ou un appartement et de devenir un nouveau propriétaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les impôts et taxes lors d’un achat de maison ou d’appartement.
Vente de bien immobilier
Au contraire vous avez réalisé une vente d’un bien immobilier. Renseignez-vous alors sur l’impôt sur la plus-value immobilière pour savoir qui doit la payer, qui est exonéré, comment calculer son montant, quels sont les abattements, etc.
Réduction d’impôts lors d’un investissement avec défiscalisation
Il existe de nombreux dispositifs qui permettent d’investir dans l’immobilier en bénéficiant d’une réduction d’impôt, on parle alors de défiscalisation immobilière :
- Investissement loi Pinel pour de l’immobilier neuf par exemple : vous obtenez plusieurs milliers d’euros de réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans par rapport à votre prix d’achat et à votre durée d’engagement et la zone de votre bien. En contrepartie, vous êtes obligé de louer ce logement à des locataires avec des plafonds de revenus et également des plafonds de loyer Pinel. Il y a également eu des dispositifs précédents celui-ci comme la loi Duflot et la loi Scellier.
- Investissement loi Denormandie (ou loi Malraux ou encore loi Cosse) pour de la rénovation importante de logements anciens qui répondent à certains critères.
Crédit d’impôt pour des travaux de performance énergétique
Si vous avez réalisé des travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d’impôt développement durable.
Ce crédit d’impôt vise à encourager les propriétaires à engager des travaux pour réduire les dépenses énergétiques de leur logement. Il est accordé pour différents types de travaux : panneaux solaires, pompe à chaleur, éolienne, appareils de régulation de chauffage, isolation, les équipements de récupération des eaux de pluie, etc.
Si vous n’avez pas encore entrepris des travaux de ce type, vous pouvez [obtenir des devis travaux gratuits et étudier l’utilisation de ce crédit d’impôt pour l’année prochaine.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le crédit d’impôt développement durable.
Actualisation de votre lieu de résidence principale
C’est lors de votre déclaration de revenus aux impôts que vous avez la possibilité chaque année d’annoncer à l’administration fiscale un déménagement. L’information sur votre lieu actuelle de résidence principale sert notamment à adresser les avis de taxe d’habitation et de taxe foncière qui seront à payer durant l’automne en fonction de votre lieu de résidence et de vos titres de propriétés au 1er janvier de l’année en cours.
N’oubliez pas que la résidence principale est l’une des plus grandes niches fiscales, notamment parce que jusqu’à ce jour vous ne payez pas d’impôts sur les loyers fictifs que vous vous versez et parce que les plus-values immobilières réalisées sur la vente de votre résidence principale sont entièrement exonérées d’impôts et de prélèvements sociaux.
L’immobilier est donc très présent dans votre déclaration d’impôts en 2023, prenez le temps de bien étudier chaque élément et de tout déclarer correctement. Pensez également à découvrir comment réduire vos impôts grâce à l’immobilier.
Impôts locaux
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, il y aura également des impôts locaux à payer en 2023. Mais pour ceux-ci, cela se fera cet automne.
Dates pour la taxe foncière en 2023
La taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties est le 1er des impôts locaux à payer de l’année. C’est uniquement le propriétaire du bien immobilier qui paye cette taxe foncière. Voici le calendrier fiscal qui concerne cet impôt local pour 2023 :
- Entre fin août et septembre : l’administration fiscale met à disposition votre avis de taxe foncière sur le site des impôts à partir de votre identification à votre espace personnel.
- 30 septembre 2023 : c’est la date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance. Comme pour les autres impôts, vous pouvez adhérer à ce service par Internet ou directement auprès de votre « Centre Prélèvement Service ».
- 13 octobre 2023 : c’est la date limite pour le paiement de toutes les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Découvrez toutes les modalités pour le paiement de taxe foncière.
- 19 octobre 2023 : ceux qui payent leur taxe foncière par Internet ou par l’application pour smartphone bénéficient de 6 jours supplémentaires pour leur règlement. Cela vous laisse donc jusqu’au 19 octobre à minuit.
Dates pour la taxe d’habitation en 2023
La taxe d’habitation est l’impôt local qui concerne tous ceux qui vivent dans un logement en France pour leur résidence principale. En effet, chaque ménage doit payer cette taxe pour le logement qu’il habite au 1er janvier de l’année en cours.
Ainsi tout le monde est concerné ou presque. Vous êtes donc nombreux à rechercher des informations sur le moment où vous allez recevoir votre avis de taxe d’habitation pour cette année 2023, à combien s’élève son montant et surtout pour savoir jusqu’à quand vous avez pour la payer.
Voici les principales dates à retenir pour cette année :
- Début octobre : l’administration fiscale met à disposition sur impots.gouv.fr la majorité des avis de taxe d’habitation. D’une commune à une autre, les réceptions de cet avis pour 2023 peuvent être décalées. Vous pouvez alors télécharger directement sur le site www.impots.gouv.fr votre avis de taxe d’habitation. Il n’y a plus d’envoi papier.
- 31 octobre 2023 : c’est la date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance pour le paiement de cette année. Vous pouvez adhérer à ce service par Internet ou directement auprès de votre « Centre Prélèvement Service ».
- 15 novembre 2023 : c’est la date limite pour le paiement de votre taxe d’habitation. Cela concerne la plupart des résidences principales et quelques résidences secondaires. Votre propre date de limite de paiement est toujours indiquée clairement sur votre avis envoyé.
- 21 novembre 2023 : tous les particuliers bénéficient de 5 jours supplémentaires s’ils payent leur taxe d’habitation 2023 par Internet ou par l’application smartphone. Soit jusqu’au 21 novembre à minuit. Le gouvernement précise que le prélèvement bancaire qui aura lieu sur votre compte pour ce règlement se fera le 25 novembre.
Des cas particuliers décalés d’un mois
- Deuxième quinzaine de novembre : pour certaines catégories de logements (la plupart des résidences secondaires) ou de ménages (la plupart des étudiants, etc.) la taxe d’habitation est décalée d’un mois. La réception de votre avis d’imposition se fera donc plutôt dans le courant du mois de novembre.
- 30 novembre 2023 : pour les taxes d’habitation qui doivent être payées pour le 15 décembre, il est possible d’opter pour le prélèvement à l’échéance jusqu’à la fin du mois de novembre.
- 15 décembre 2023 : c’est la date limite de paiement pour la taxe d’habitation pour ceux pour qui elle est décalée d’un mois.
- 20 décembre 2023 : là encore les ménages qui doivent payer leur taxe avant le 20 décembre bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer par Internet ou par l’application pour smartphone. Soit jusqu’au 20 décembre à minuit.
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